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Conditions générales d'utilisation et de vente

Real Estate Studio — Red Vision Sàrl. Version 2.3, en vigueur au 6 septembre 2026.

Red Vision Sàrl, Route du Bois 55B, 1024 Écublens (VD), Suisse, IDE CHE-385.917.635, société à responsabilité limitée de droit suisse (ci-après « Red Vision », « nous »), éditrice des applications iPhone et macOS « Real Estate Studio » (ci-après l'« Application »), et vous, utilisateur de l'Application (ci-après le « Client », « vous »).

En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

1. Définitions

• Application : les logiciels « Real Estate Studio » pour iPhone et Mac, ainsi que les services serveur qui les alimentent.
• Contenu Client : toute photographie, image, capture, plan, texte ou donnée que vous importez, capturez ou soumettez dans l'Application.
• Contenu Produit : toute image, plan, brochure ou fichier généré par l'Application à partir du Contenu Client.
• Crédit : unité prépayée permettant de déclencher un traitement. Le coût de chaque traitement est affiché avant son lancement.
• Traitement IA : tout traitement recourant à l'intelligence artificielle générative — retouche, sublimation, home staging, rénovation virtuelle, crépuscule, lumière dorée, vue de situation, pinceau, entre autres.
• Traitement local : tout traitement exécuté entièrement sur votre appareil, sans transmission d'image — fusion HDR, agrandissement, annotations, filigrane, brochure, export.

2. Objet et destinataires

L'Application produit et retouche des photographies immobilières et des documents de vente. Elle est destinée à un usage professionnel : courtiers, agences, régies, promoteurs, photographes et gérants d'immeubles.

Si vous utilisez l'Application en qualité de consommateur au sens du droit suisse, les dispositions impératives protégeant les consommateurs vous restent acquises et priment sur toute clause contraire des présentes.

Vous devez avoir 18 ans révolus et la capacité de contracter.

3. Compte

Le compte se crée avec Apple, avec Google, ou par code reçu par e-mail. Il est personnel et nominatif : vous ne pouvez ni le partager, ni le céder, ni permettre son utilisation par un tiers, y compris au sein de votre entreprise. Chaque collaborateur doit disposer de son propre compte.

Vous répondez de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Profil → Supprimer mon compte. La suppression est définitive et entraîne la perte des crédits non consommés, sans remboursement.

4. Crédits, prix et paiement

4.1 Achat

Les crédits et abonnements s'achètent via l'App Store d'Apple. Apple est l'intermédiaire de paiement : la facturation, les moyens de paiement, la gestion des remboursements et le renouvellement des abonnements relèvent de la relation entre Apple et vous, selon les conditions d'Apple. Red Vision n'a pas accès à vos données de paiement et ne peut ni accorder ni refuser un remboursement App Store.

Les packs de crédits peuvent aussi s'acheter par carte sur notre site. Le paiement est alors traité par notre prestataire Stripe ; Red Vision ne voit ni ne conserve vos données de carte. Les crédits sont versés sur le compte indiqué à l'achat dès confirmation du paiement, et les demandes de remboursement de tels achats se font auprès de Red Vision, aux conditions de l'art. 4.2.

Les offres vendues directement par Red Vision à une organisation pour ses collaborateurs peuvent être facturées hors App Store ; elles font alors l'objet de conditions particulières qui priment sur le présent article.

4.2 Validité et consommation

Les crédits achetés en pack sont valables douze mois à compter de l'achat. Les crédits inclus dans un abonnement mensuel expirent à la fin du mois concerné et ne se reportent pas. Lorsque plusieurs lots coexistent, le crédit dont l'échéance est la plus proche est consommé en premier.

Les crédits sont rattachés à votre compte. Ils ne sont ni transférables, ni convertibles en espèces, ni remboursables une fois consommés.

La suppression du compte entraîne la perte des crédits restants, sans remboursement. Les remboursements d'achats relèvent de l'App Store, selon les règles d'Apple ; en cas de remboursement d'un achat, les crédits correspondants non consommés sont repris.

4.3 Échec d'un traitement

Si un Traitement IA échoue pour une cause qui nous est imputable, le crédit correspondant n'est pas débité ou vous est restitué automatiquement. Un résultat que vous jugez esthétiquement insatisfaisant ne constitue pas un échec : l'intelligence artificielle est par nature non déterministe et deux exécutions du même traitement peuvent produire des rendus différents.

4.4 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Nous pouvons faire évoluer nos prix pour l'avenir. Un changement de prix d'abonnement suit la procédure imposée par Apple et ne s'applique jamais rétroactivement à un pack déjà acheté.

4.5 Abonnements

Les abonnements se souscrivent soit via l'App Store, soit par carte sur le site realestatestudio.ch. Ils se renouvellent automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Souscrits via l'App Store, leur gestion et leur annulation se font dans les réglages de votre compte Apple (au moins 24 heures avant l'échéance) ; Red Vision ne peut ni les modifier ni les résilier à votre place. Souscrits sur le site, ils se résilient à tout moment depuis la page Acheter (section Abonnement) : l'abonnement s'arrête à la fin de la période payée, les crédits restent utilisables jusque-là ; le paiement est confié à un prestataire de paiement, Red Vision ne conserve aucune donnée de carte.

Le premier mois à −50 % est réservé aux nouveaux abonnés et accordé une seule fois par personne : un compte déjà abonné (App Store ou site) ou une carte ayant déjà bénéficié de la remise n'y a plus droit. Une remise obtenue en contournant cette règle (nouvelle adresse e-mail avec la même carte) est facturée immédiatement en régularisation, sur une facture séparée, à la carte utilisée ; en cas de récidive, le compte peut être suspendu (art. 15).

Les crédits inclus dans un abonnement expirent à la fin de la période concernée et ne se reportent pas (cf. art. 4.2).

4.6 « Mon espace »

Chaque offre inclut un espace de sauvegarde cloud, « Mon espace », dont la capacité dépend de l'offre souscrite. Il est garanti douze mois pour un pack, et tant que l'abonnement est actif pour un abonnement. À l'échéance, vos fichiers sont conservés 90 jours, avec rappels par e-mail, avant suppression. Lorsque plusieurs offres se cumulent, la plus grande capacité s'applique. Les biens sauvegardés dans l'espace d'une agence appartiennent à l'agence, aux conditions particulières de son offre.

4.7 Parrainage

Chaque compte dispose d'un code de parrainage (Profil → Parrainage). Lorsqu'une personne que vous parrainez crée son compte, saisit votre code dans les sept jours suivant la création de son compte et effectue ensuite son premier achat de crédits, vous recevez chacun 20 crédits, valables douze mois. Aucun crédit n'est versé à la simple inscription.

Le parrainage est réservé à des personnes distinctes : un titulaire ne peut pas se parrainer lui-même, ni via un second compte, et un même appareil ne peut donner lieu qu'à un seul versement. Les récompenses sont plafonnées à 25 parrainages par parrain sur trente jours glissants. Si l'achat déclencheur est remboursé, les crédits de parrainage non encore consommés sont repris des deux côtés, sans jamais rendre un solde négatif. Red Vision peut suspendre un versement ou le programme en cas d'usage abusif ou frauduleux ; la suspension du programme n'affecte pas les crédits déjà versés.

5. Vos contenus et vos droits

Vous restez propriétaire du Contenu Client et du Contenu Produit. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur vos images.

Vous nous accordez, pour la seule durée strictement nécessaire à l'exécution du traitement que vous demandez, une licence limitée, non exclusive et non transférable de reproduire et traiter le Contenu Client. Cette licence s'éteint à la livraison du résultat.

Nous n'utilisons jamais vos images pour entraîner un modèle, ni pour aucune finalité autre que celle que vous avez déclenchée. Les modalités techniques figurent dans notre politique de confidentialité.

6. Images produites par intelligence artificielle

Vous reconnaissez et acceptez que :

• un Traitement IA peut ajouter, retirer, déplacer ou déformer des éléments — mobilier, revêtements, luminaires, végétation, ciel, voire des éléments de structure — sans que cela constitue un défaut du service ;
• il vous incombe de vérifier chaque image avant publication et d'écarter celles qui ne correspondent pas fidèlement au bien ;
• vous devez indiquer clairement, dans vos annonces et documents commerciaux, qu'une image a fait l'objet d'une modification, notamment lorsqu'elle présente un aménagement ou une rénovation qui n'existe pas ;
• la mention « Projection » apposée par l'Application sur certaines images, ainsi que les mentions figurant dans les brochures, ne doivent être ni supprimées ni masquées.

Une annonce immobilière ne doit pas induire le public en erreur. Le respect des règles applicables à la publicité et à la concurrence — en Suisse, notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale — relève de votre seule responsabilité en tant qu'annonceur.

7. Personnes, plaques et vie privée

Avant d'importer une photographie, vous devez avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes identifiables et des titulaires de droits concernés.

Vous vous engagez à masquer ou flouter, y compris au moyen des outils d'annotation fournis, tout élément permettant d'identifier une personne — visage, plaque d'immatriculation, nom sur une boîte aux lettres, document, écran — lorsque vous ne disposez pas de son consentement.

8. Plans, surfaces et mesures

Les plans produits par scan LiDAR et les surfaces qui en découlent sont indicatifs et non contractuels. Ils comportent une marge d'erreur et ne tiennent pas compte des pondérations et méthodes de calcul applicables — balcons, sous-pentes, surfaces utiles ou pondérées selon les normes en vigueur.

Seule la surface figurant dans l'acte, le registre foncier ou le règlement de PPE vous engage. Vous ne devez pas présenter un plan ou une surface issus de l'Application comme une mesure officielle, ni les substituer à un relevé d'architecte ou de géomètre.

9. Vos garanties et votre obligation de nous relever

Vous garantissez que le Contenu Client :

• vous appartient ou que vous disposez de tous les droits nécessaires à son importation, son traitement et sa diffusion — y compris pour les captures de cartes et de vues satellite, dont les fournisseurs restreignent généralement l'usage commercial ;
• ne porte atteinte à aucun droit de tiers : droit d'auteur, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, secret d'affaires, marque ;
• n'est ni illicite, ni trompeur, ni diffamatoire, ni contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne contient aucun code malveillant.

Dans la mesure où la réclamation d'un tiers — acheteur, vendeur, locataire, personne photographiée, ayant droit, autorité, concurrent — trouve son origine dans un manquement qui vous est imputable : contenu importé sans les droits nécessaires, publication d'une image modifiée sans la mention requise, défaut de floutage d'une personne identifiable, ou toute autre violation des présentes conditions, vous nous en relevez. Cette garantie couvre les dommages, les frais de défense et les honoraires d'avocat raisonnables.

Elle ne s'applique pas à la part du dommage résultant de notre propre faute, ni lorsque vous agissez en qualité de consommateur au sens du droit suisse.

Cette obligation survit à la fin du contrat.

10. Usages interdits

Il vous est interdit de :

• produire des images destinées à tromper un acheteur, un locataire, un assureur, une banque ou une autorité ;
• utiliser l'Application pour fournir un service de retouche à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans notre accord écrit préalable ;
• partager, revendre, louer ou sous-licencier votre compte, vos crédits ou l'accès à l'Application ;
• contourner les limites techniques, les quotas d'essai, le décompte des crédits ou tout mécanisme de facturation, notamment par la création de comptes multiples ;
• décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source ou les instructions internes de l'Application, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi ;
• automatiser l'usage de l'Application ou en extraire massivement les résultats par des moyens non prévus ;
• retirer, altérer ou masquer les mentions, filigranes ou marqueurs apposés par l'Application.

11. Disponibilité et prestataires

Nous nous efforçons d'assurer la continuité et la qualité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

Les Traitements IA reposent sur des prestataires tiers d'infrastructure et de modèles, situés en Suisse comme à l'étranger. Leur indisponibilité, leur modification ou l'évolution de leurs modèles peut interrompre, retarder ou faire varier certaines fonctions, sans que cela engage notre responsabilité. Le détail des prestataires et des transferts de données figure dans notre politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour maintenance, en vous prévenant dans la mesure du possible.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de l'Application. Si une fonction essentielle devait être supprimée durablement, vous pourrez résilier et obtenir le remboursement de la part non consommée d'un abonnement en cours.

12. Force majeure

Aucune Partie ne répond de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne de réseau ou d'électricité, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de modèle d'intelligence artificielle, décision d'autorité, catastrophe naturelle, incendie, conflit, pandémie. Si l'événement dure plus de trois mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

13. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface, ses marques, ses instructions internes et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Red Vision. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droit de propriété intellectuelle.

Nous vous concédons, pour la durée de votre utilisation et contre paiement des crédits, une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'utiliser l'Application pour vos propres besoins professionnels.

14. Responsabilité

L'Application est fournie en l'état. Dans les limites permises par le droit suisse, nous excluons toute garantie implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur, de disponibilité ininterrompue ou de conformité d'un rendu à vos attentes esthétiques.

Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs : perte de mandat, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données, coûts de remplacement, retard dans une mise en vente.

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez effectivement versé au titre des crédits et abonnements au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sauvegarde. Vos originaux et vos versions sont enregistrés sur votre appareil et sauvegardés dans « Mon espace » aux conditions de l'art. 4.6. Cette sauvegarde est une copie de secours, pas l'unique exemplaire : il vous appartient de conserver vos originaux et d'assurer vos propres sauvegardes. Nous ne répondons pas de la perte de fichiers stockés sur votre matériel, ni des fichiers supprimés de « Mon espace » à l'échéance annoncée ou à votre demande.

15. Durée, suspension et résiliation

Le contrat prend effet à la création du compte et court tant que celui-ci existe.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de violation des présentes conditions, d'usage frauduleux ou abusif, de contournement du décompte des crédits, ou d'usage susceptible d'engager notre responsabilité. Lorsque les circonstances le permettent, nous vous adressons préalablement un avertissement.

En cas de résiliation à vos torts, les crédits non consommés sont perdus sans remboursement.

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment. La résiliation d'un abonnement s'effectue depuis les réglages de votre compte Apple.

16. Données personnelles

Nous traitons vos données conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsque vous importez des photographies contenant des données personnelles de tiers, vous en êtes le responsable du traitement ; nous n'agissons qu'en qualité de sous-traitant pour le seul traitement que vous déclenchez.

17. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est signalée dans l'Application ou par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette échéance ; l'usage de l'Application au-delà vaut acceptation.

18. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur ; la clause nulle est remplacée par une disposition valide au sens le plus proche.

Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation.

Cession. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat à un successeur, notamment en cas de restructuration ou de cession d'activité.

Sous-traitance. Nous pouvons recourir à des sous-traitants pour l'exécution de nos obligations.

Notifications. Les communications se font valablement par courriel, à l'adresse associée à votre compte et à contact@realestatestudio.ch.

Intégralité. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Apple. Le présent contrat est conclu entre vous et Red Vision Sàrl, et non avec Apple. Apple n'est pas partie aux présentes et n'assume aucune obligation de support, de garantie ou de maintenance à leur titre. Apple et ses filiales sont toutefois des tiers bénéficiaires du présent contrat et peuvent en exiger l'exécution à votre égard.

19. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for est au siège de Red Vision Sàrl, dans le canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs.